Conditions generales de vente

  1. Sauf convention contraire et expresse, seules sont d’application les conditions générales et particulières du présent « devis – bon de commande – bon de livraison – facture »
  2. Aucunes prestation ne sera entreprise sans qu’un bon de commande nous ait été renvoyé daté et signé et qu’un acompte de 50% nous ait été versé.
  3. Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises fournies ou aux services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les 8 jours de la réception de la facture.
  4. Toutes les factures sont payables en nos bureaux à Taintignies.
  5. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant à la réception de la facture.
  6. Toute facture non payée 8 jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10% par mois de retard.
  7. En cas de non paiement injustifié d’une facture par le client ou de non livraison injustifiée par nous du produit ou service commandé 10 jours après l’échéance fixée, une somme forfaitaire de 15% de la facture, avec un minimum de 40,00 eur, sera due à l’autre partie à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable. En cas d’inexécution fautive de nos obligations, le co-contractant est habilité à réclamé une indemnité du même ordre.
  8. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
  9. Le client reconnait, conformément à l’art. 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix additionné des intérêts et frais éventuels.
  10. En cas de litige, seuls les tribunaux de Tournai sont compétents.
  11. Toute contestation doit à peine de nullité être formulée par lettre recommandée dans les 8 jours de la livraison du matériel, de la prestation de service ou de la réception de la facture.
  12. Tous travaux ou prestations inachevées par le fait du client seront facturés, à notre convenance, soit sur base de l’offre ou devis, soit sur base de travaux en régie.
  13. Tout matériel, objet ou document, entendu contenant et contenu, non retiré de nos ateliers après 180 jours de mise à disposition deviendra automatiquement notre propriété sans autre avis ni mise en demeure.
rdv